Règl. de l'Ont. 673/20 : DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET RENCONTRES À DISTANCE
déposé le 27 novembre 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 673/20
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 26 novembre 2020
déposé le 27 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 67/12
(DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET RENCONTRES À DISTANCE)
1. L’intertitre qui précède l’article 7 et les articles 7 à 10 du Règlement de l’Ontario 67/12 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.