RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 677/20

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les recours civils

pris le 26 novembre 2020
déposé le 27 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 91/02

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les dispositions 1 à 5 de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 91/02 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. L’article 320.13 (Conduite dangereuse).

2. L’article 320.17 (Fuite).

3. L’article 320.18 (Conduite durant l’interdiction).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.