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Règl. de l'Ont. 680/20 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 27 novembre 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 680/20
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 26 novembre 2020
déposé le 27 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2020
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Les points 507.5 à 507.8 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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507.5 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — feux — croisement |
paragraphe 175 (11) |
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507.6 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — bras d’arrêt — croisement |
paragraphe 175 (11.1) |
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507.7 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — feux — dépassement |
paragraphe 175 (12) |
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507.8 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — bras d’arrêt — dépassement |
paragraphe 175 (12.1) |
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507.9 |
Omettre de s’arrêter à 20 mètres au moins derrière un autobus scolaire |
paragraphe 175 (12.2) |
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507.10 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire |
paragraphe 175 (19) |
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507.11 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire |
paragraphe 175 (19.1) |
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507.12 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire |
paragraphe 175 (20) |
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507.13 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire |
paragraphe 175 (20.1) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 21 (1) de l’annexe 4 de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière et du jour de son dépôt.