RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 685/20
pris en vertu de la
Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)
pris le 27 novembre 2020
déposé le 27 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20
(RÈGLES POUR LES RÉGIONS À L’ÉTAPE 1)
1. (1) La version française de l’alinéa 7 (1) d) de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 82/20 est modifiée par remplacement de «services judiciaires» par «services relatifs aux tribunaux».
(2) L’article 7 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la location d’un espace de réunion ou d’événement en vue d’assurer ou d’appuyer la fourniture de services relatifs aux tribunaux.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.