RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 747/20
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
pris le 4 décembre 2020
déposé le 14 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 janvier 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 347/18
(EXEMPTIONS)
1. Le paragraphe 23 (3) du Règlement de l’Ontario 347/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) L’article 22 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Règl. de l’Ont. 304/19
2. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 304/19, qui prendrait de nouveau l’article 5 du Règlement, est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.