Règl. de l'Ont. 752/20: SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2020-2021 DES CONSEILS SCOLAIRES, ÉDUCATION (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 752/20
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 11 décembre 2020
déposé le 15 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 janvier 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 489/20
(SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2020-2021 DES CONSEILS SCOLAIRES)
1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 489/20 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«huitième» Session d’études, correspondant environ à un huitième de l’année scolaire, au cours de laquelle les élèves commencent et terminent une classe ou un cours. («eighth»)
«non semestriel» Session d’études correspondant environ à la totalité de l’année scolaire. («non-semestered»)
«semestre» Session d’études, correspondant environ à la moitié de l’année scolaire, au cours de laquelle les élèves commencent et terminent une classe ou un cours. («semester»)
«trimestre» Session d’études, correspondant environ au quart de l’année scolaire, au cours de laquelle les élèves commencent et terminent une classe ou un cours. («quarter»)
2. La disposition 19 du paragraphe 9 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
19. Note de service 2020 : SB17 intitulée «Mise à jour sur la formation normalisée en matière de sécurité des élèves de 2020-2021», datée du 23 septembre 2020.
3. (1) La disposition 1 du paragraphe 27 (3) du Règlement est modifiée par adjonction des sous-dispositions suivantes :
iii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base trimestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
iv. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur la base du huitième en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
(2) La disposition 2 du paragraphe 27 (3) du Règlement est modifiée par adjonction des sous-dispositions suivantes :
iii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base trimestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
iv. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur la base du huitième en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
(3) La disposition 3 du paragraphe 27 (3) du Règlement est modifiée par adjonction des sous-dispositions suivantes :
iii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base trimestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
iv. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur la base du huitième en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
(4) La disposition 4 du paragraphe 27 (3) du Règlement est modifiée par adjonction des sous-dispositions suivantes :
iii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base trimestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
iv. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur la base du huitième en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
4. (1) Le paragraphe 32 (3) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
2.1 Multiplier par 1 200,69 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base trimestrielle par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
2.2 Multiplier par 1 200,69 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur la base du huitième par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
. . . . .
5. Multiplier par 1 200,69 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur une base trimestrielle en 11e et en 12e année par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
6. Multiplier par 1 200,69 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur la base du huitième en 11e et en 12e année par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
(2) Le paragraphe 32 (4) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
3. Multiplier par 1 200,69 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base trimestrielle par le total du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
4. Multiplier par 1 200,69 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur la base du huitième par le total du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le seizième jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.
5. Le tableau du paragraphe 44 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TABLEau
|
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|
1. |
Algoma District School Board |
1 716 251 |
(382 525) |
|
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
1 844 531 |
723 865 |
|
3. |
Avon Maitland District School Board |
2 389 626 |
80 544 |
|
4. |
Bluewater District School Board |
2 469 137 |
(695 668) |
|
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
1 678 689 |
(37 768) |
|
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
802 501 |
49 394 |
|
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
2 022 441 |
1 063 419 |
|
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
3 303 455 |
2 971 306 |
|
9. |
Conseil scolaire catholique MonAvenir |
3 457 120 |
1 084 328 |
|
10. |
Conseil scolaire catholique Providence |
1 931 733 |
399 024 |
|
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
2 112 756 |
(538 957) |
|
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
306 842 |
(163 929) |
|
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
1 329 854 |
(89 908) |
|
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
4 625 098 |
282 946 |
|
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
1 518 047 |
(1 277 966) |
|
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
671 361 |
(71 572) |
|
17. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
571 582 |
(229 634) |
|
18. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
754 856 |
28 103 |
|
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
2 774 395 |
44 822 |
|
20. |
District School Board of Niagara |
5 347 505 |
2 160 860 |
|
21. |
District School Board Ontario North East |
1 278 244 |
600 582 |
|
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
11 229 816 |
(1 533 919) |
|
23. |
Durham Catholic District School Board |
3 152 529 |
(1 601 554) |
|
24. |
Durham District School Board |
9 533 948 |
4 200 619 |
|
25. |
Grand Erie District School Board |
3 655 196 |
539 414 |
|
26. |
Greater Essex County District School Board |
5 041 409 |
(1 393 540) |
|
27. |
Halton Catholic District School Board |
5 125 286 |
(6 925 021) |
|
28. |
Halton District School Board |
9 325 052 |
(1 960 612) |
|
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
4 525 237 |
1 763 816 |
|
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
7 153 213 |
681 457 |
|
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
2 180 942 |
423 343 |
|
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
762 742 |
380 423 |
|
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
838 670 |
57 807 |
|
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
4 561 305 |
(78 646) |
|
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
1 087 734 |
547 532 |
|
36. |
Kenora Catholic District School Board |
378 700 |
150 068 |
|
37. |
Lakehead District School Board |
1 524 977 |
(817 029) |
|
38. |
Lambton Kent District School Board |
2 938 777 |
1 890 889 |
|
39. |
Limestone District School Board |
2 699 049 |
656 340 |
|
40. |
London District Catholic School Board |
3 090 317 |
1 829 878 |
|
41. |
Near North District School Board |
1 628 102 |
778 004 |
|
42. |
Niagara Catholic District School Board |
3 032 198 |
(2 749 111) |
|
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
537 097 |
455 096 |
|
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
427 679 |
313 582 |
|
45. |
Northwest Catholic District School Board |
291 194 |
166 136 |
|
46. |
Ottawa-Carleton District School Board |
11 680 078 |
8 623 432 |
|
47. |
Ottawa Catholic District School Board |
6 935 739 |
3 613 743 |
|
48. |
Peel District School Board |
20 683 731 |
(22 254 445) |
|
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
2 204 383 |
(780 278) |
|
50. |
Rainbow District School Board |
2 163 656 |
1 246 675 |
|
51. |
Rainy River District School Board |
652 931 |
(87 516) |
|
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
798 850 |
710 307 |
|
53. |
Renfrew County District School Board |
1 625 209 |
1 292 171 |
|
54. |
Simcoe County District School Board |
7 263 420 |
1 730 022 |
|
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
3 306 270 |
(747 026) |
|
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
1 326 799 |
709 055 |
|
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
1 048 239 |
81 572 |
|
58. |
Superior-Greenstone District School Board |
474 965 |
(396 981) |
|
59. |
Superior North Catholic District School Board |
229 703 |
53 485 |
|
60. |
Thames Valley District School Board |
11 034 385 |
2 115 377 |
|
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
1 288 238 |
934 629 |
|
62. |
Toronto Catholic District School Board |
13 907 407 |
(4 156 588) |
|
63. |
Toronto District School Board |
35 050 566 |
8 900 150 |
|
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
2 464 157 |
749 500 |
|
65. |
Upper Canada District School Board |
3 936 902 |
(582 929) |
|
66. |
Upper Grand District School Board |
4 826 293 |
733 282 |
|
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
3 821 851 |
1 865 065 |
|
68. |
Waterloo Region District School Board |
9 631 688 |
(1 564 620) |
|
69. |
Wellington Catholic District School Board |
1 273 281 |
192 096 |
|
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
2 744 690 |
(526 952) |
|
71. |
York Catholic District School Board |
7 427 371 |
(4 382 193) |
|
72. |
York Region District School Board |
17 556 743 |
(520 657) |
6. Les dispositions 2 à 4 du paragraphe 52 (5) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
2. Calculer le nombre de séances de formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire offertes sur place fournie conformément à la note de service 2020 : SB17 intitulée «Mise à jour sur la formation normalisée en matière de sécurité des élèves de 2020-2021», datée du 23 septembre 2020, que le conseil a dispensées au cours de l’exercice en cours aux élèves de la maternelle à la 8e année.
3. Multiplier par 370 $ la somme obtenue en application de la disposition 2.
4. Calculer le nombre de séances de formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire offertes en ligne dispensées conformément au document visé à la disposition 2 que le conseil a dispensées au cours de l’exercice en cours aux élèves de la maternelle à la 8e année.
5. Multiplier par 244 $ la somme obtenue en application de la disposition 4.
6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 3 et 5.
7. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 1 et 6.
Entrée en vigueur
7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
