Règl. de l'Ont. 28/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 28/21

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les services d’aide juridique

pris le 28 janvier 2021
déposé le 29 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le numéro 7.3 de la partie II du tableau de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 107/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

7.3

Pour les affaires dans lesquelles la responsabilité décisionnelle ou, à la fois, la responsabilité décisionnelle et le temps parental ou le contact sont une question en litige, un supplément de

15

 

(2) Le numéro 7.4 de la partie II du tableau de l’annexe 2 du Règlement est modifié par remplacement de «le droit de visite» par «le temps parental ou le contact» dans la colonne 1.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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