Règl. de l'Ont. 33/21 : CALCUL ET RECALCUL ADMINISTRATIFS DES ALIMENTS POUR ENFANTS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 33/21

pris en vertu de la

Loi sur le droit de la famille

pris le 28 janvier 2021
déposé le 29 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 190/15

(CALCUL ET RECALCUL ADMINISTRATIFS DES ALIMENTS POUR ENFANTS)

1. La disposition 4 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 190/15 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4.  Le temps parental à l’égard de l’enfant n’est ni exclusif, comme le prévoit l’article 8 des lignes directrices sur les aliments pour les enfants, ni partagé, comme le prévoit l’article 9 des lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

2. (1) Le paragraphe 21 (3) du Règlement est modifié par suppression de «, sous réserve du paragraphe (7)» à la fin du paragraphe.

(2) Le paragraphe 21 (7) du Règlement est abrogé.

3. L’article 26 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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