RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 41/21

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 1^er février 2021 (13 h 38)
déposé le 1^er février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 8/21

(EXÉCUTION DE MESURES LIÉES À LA COVID-19)

1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 8/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Obligation de révéler son identité

(1) Tout agent de police ou tout autre agent des infractions provinciales peut exiger d’un particulier qu’il lui donne son nom, sa date de naissance et son adresse exacts s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que le particulier a commis l’une ou l’autre des infractions suivantes :

a)  une infraction prévue à l’article 7.0.11 de la Loi;

b)  une infraction prévue au paragraphe 100 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé en cas de non-respect d’un ordre donné en vertu de l’article 22 de cette loi dans le contexte de la COVID-19.