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Règl. de l'Ont. 46/21 : QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES

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English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 46/21

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 2 février 2021
déposé le 3 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 20 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98

(QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par remplacement de «TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES» par «TAUX SCOLAIRES».

2. Les dispositions suivantes du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «2020» par «2021» :

1. L’article 1.

2. Le paragraphe 2 (2).

3. Le paragraphe 3 (2).

4. Les paragraphes 9 (3), (4) et (5).

5. Le paragraphe 10 (1).

3. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par insertion de «Sous réserve de l’article 9.1,» au début du paragraphe.

4. Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par insertion de «Sous réserve de l’article 9.1,» au début du paragraphe.

5. (1) Le paragraphe 9 (1) du Règlement est modifié par insertion de «Sous réserve de l’article 9.1,» au début du paragraphe.

(2) Les paragraphes 9 (3), (4) et (5) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «0,00980000» par «0,00880000».

(3) L’article 9 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(6) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour le canton de Matachewan est réputé avoir été de 0,00980000.

(7) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la ville d’Espanola est réputé avoir été de 0,00980000.

6. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Taux applicable aux paiements tenant lieu d’impôts scolaires

9.1 (1) Le présent article s’applique aux paiements suivants tenant lieu d’impôts scolaires à l’égard des biens commerciaux visés au paragraphe 2 (1), 3 (1) ou 9 (1) :

1. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires payables par les entités suivantes :

i. Un service public d’électricité désigné au sens de l’article 19.0.1 de la Loi sur l’évaluation foncière.

ii. Une personne morale mentionnée à l’alinéa d) de la définition de «service municipal d’électricité» à l’article 88 de la Loi de 1998 sur l’électricité.

2. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires prévus par les dispositions suivantes :

i. La sous-disposition 24 iii du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière.

ii. Le paragraphe 27 (3) de la Loi sur l’évaluation foncière.

iii. L’article 71 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

iv. Le paragraphe 84 (2), (3) ou (5) de la Loi de 1998 sur l’électricité.

v. Le paragraphe 4 (4) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités.

3. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires prévus par la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada).

(2) Dans le présent article, «catégorie de biens facultative», «catégories commerciales», «catégories des nouvelles constructions» et «catégories industrielles» s’entendent au sens de l’article 9.

(3) Pour 2021, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux municipalités figurant au tableau 5 sont les suivants :

1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

3. Pour les catégories industrielles, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.

5. Pour la catégorie des pipelines, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Malgré les dispositions 1 et 3, le taux annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 3.

(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 6 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2021, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables à la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Malgré les dispositions 1, 2 et 5, le taux annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1, 2 ou 5.

(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 7 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2021, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables à la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie industrielle, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Malgré les dispositions 1 et 2, le taux annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 2.

(6) Pour 2021, les taux d’imposition figurant au tableau 8 sont prescrits comme étant les taux des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau.

7. Le paragraphe 10 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «0,00245000» par «0,00220000».

8. Les paragraphes 11 (1), (2) et (4) du Règlement sont abrogés.

9. L’article 13 du Règlement est modifié par remplacement de «des taux d’imposition indiqués au tableau 1» par «des taux indiqués aux tableaux 1, 2, 3, 5, 6 et 7» dans le passage qui précède la disposition 1 et par adjonction de la disposition suivante :

2. Les paragraphes 279 (3) et (5) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et les règlements pris en vertu des alinéas 279 (4) b) et c) de cette loi.

10. Les tableaux 1, 2, 3 et 4 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

TableAU 1
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS POUR 2021 (EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Alberton, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Armour, canton d’

0,00690833

0,00395200

0,00519019

0,00880000

Armstrong, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Assiginack, canton d’

0,00842583

0,00676308

aucun

0,00880000

Atikokan, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Baldwin, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00796553

aucun

Barrie, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00524134

Belleville, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Billings, canton de

0,00644236

0,00880000

aucun

0,00352821

Black River-Matheson, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00817516

0,00880000

Blind River, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Bonfield, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00668371

0,00880000

Brant, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Brantford, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Brethour, canton de

0,00439262

0,00880000

0,00880000

0,00445422

Brockville, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Bruce, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Bruce Mines, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00658154

aucun

Burk’s Falls, village de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Burpee and Mills, canton de

0,00494118

0,00880000

aucun

aucun

Callander, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00864536

aucun

Calvin, canton de

0,00601963

0,00880000

0,00880000

0,00584711

Carling, canton de

0,00557065

0,00880000

aucun

aucun

Casey, canton de

0,00467717

0,00880000

aucun

aucun

Central Manitoulin, canton de

0,00688166

0,00880000

aucun

0,00506696

Chamberlain, canton de

0,00301852

0,00497570

0,00880000

0,00477412

Chapleau, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Chapple, canton de

0,00593040

0,00880000

0,00880000

0,00459442

Charlton and Dack, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Chatham-Kent, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Chisholm, canton de

0,00880000

0,00643693

aucun

0,00752763

Cobalt, ville de

0,00880000

aucun

0,00880000

aucun

Cochrane, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00771725

aucun

Cockburn Island, canton de

aucun

aucun

aucun

aucun

Coleman, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Conmee, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Cornwall, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Dawson, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Dorion, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Dryden, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Dubreuilville, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Dufferin, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00856022

0,00792019

Durham, région de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Ear Falls, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

East Ferris, municipalité d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Elgin, comté d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Elliot Lake, cité d’

0,00880000

0,00880000

0,00819560

0,00880000

Emo, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Englehart, ville d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Espanola, ville d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Essex, comté d’

0,00872098

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Evanturel, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Fauquier-Strickland, canton de

0,00880000

0,00431149

0,00580449

aucun

Fort Frances, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

French River, municipalité de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Frontenac, comté de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Gananoque, ville séparée de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Gauthier, canton de

0,00589674

0,00880000

aucun

0,00880000

Gillies, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Gordon/Barrie Island, municipalité de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Gore Bay, ville de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Greenstone, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00343299

0,00880000

Grey, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Guelph, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Haldimand, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Haliburton, comté de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00663886

Halton, région de

0,00770552

0,00880000

0,00880000

0,00864766

Hamilton, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Harley, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Harris, canton de

0,00880000

0,00521783

0,00880000

aucun

Hastings, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00669159

Hearst, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00715368

0,00663570

Hilliard, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Hilton Beach, village de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Hilton, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Hornepayne, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Hudson, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00584244

0,00880000

Huron, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00458716

0,00677916

Huron Shores, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Ignace, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00853735

aucun

Iroquois Falls, ville d’

0,00880000

0,00880000

0,00803222

0,00880000

James, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Jocelyn, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Johnson, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00707060

0,00880000

Joly, canton de

0,00810484

0,00880000

aucun

aucun

Kapuskasing, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00763320

aucun

Kawartha Lakes, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kearney, ville de

0,00602794

0,00789639

aucun

aucun

Kenora, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Kerns, canton de

0,00596158

0,00880000

0,00835780

aucun

Killarney, municipalité de

0,00568569

0,00880000

aucun

0,00353645

Kingston, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Kirkland Lake, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

La Vallée, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00115600

Laird, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Lake of the Woods, canton de

0,00772929

aucun

aucun

0,00802319

Lambton, comté de

0,00875611

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Lanark, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Larder Lake, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Latchford, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Lennox and Addington, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

London, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Machar, canton de

0,00783763

0,00655620

0,00593986

0,00880000

Machin, canton de

0,00880000

0,00529884

0,00880000

0,00880000

Magnetawan, municipalité de

0,00709582

0,00880000

aucun

0,00880000

Manitouwadge, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Marathon, ville de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Markstay-Warren, municipalité de

0,00880000

0,00772281

0,00880000

0,00880000

Matachewan, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Mattawa, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Mattawan, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Mattice-Val Côté, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00445055

0,00880000

McDougall, canton de

0,00764924

0,00880000

aucun

aucun

McGarry, canton de

0,00880000

0,00418996

aucun

aucun

McKellar, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

McMurrich/Monteith, canton de

0,00880000

0,00425628

0,00206841

0,00880000

Middlesex, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Moonbeam, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Moosonee, ville de

0,00678228

0,00880000

aucun

0,00880000

Morley, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Muskoka, municipalité de district de

0,00681019

0,00799699

0,00425921

0,00790439

Nairn and Hyman, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Neebing, municipalité de

0,00396753

0,00880000

0,00880000

0,00571707

Niagara, région de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Nipigon, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Nipissing, canton de

0,00880000

0,00247459

aucun

0,00684276

Norfolk, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

North Bay, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00667984

Northumberland, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

O’Connor, canton d’

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Oliver Paipoonge, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Opasatika, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00539944

0,00498043

Orillia, cité d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Ottawa, ville d’

0,00839886

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Owen Sound, cité d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Oxford, comté d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Papineau-Cameron, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00593169

0,00639835

Parry Sound, ville de

0,00852267

0,00650266

0,00880000

aucun

Peel, région de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00831729

Pelée, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Pembroke, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Perry, canton de

0,00832501

0,00596791

0,00590076

0,00880000

Perth, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Peterborough, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Peterborough, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Pickle Lake, canton de

0,00553869

0,00049704

aucun

0,00483683

Plummer Additional, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00752162

aucun

Powassan, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00753775

0,00880000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Prescott, ville séparée de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Prince, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Prince Edward, comté de

0,00706031

0,00880000

0,00508185

0,00223960

Quinte West, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Rainy River, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Red Lake, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Red Rock, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Renfrew, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Ryerson, canton de

0,00692152

0,00880000

aucun

aucun

Sables-Spanish Rivers, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Sault Ste. Marie, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Schreiber, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Seguin, canton de

0,00666974

0,00880000

0,00880000

0,00406447

Shedden, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Shuniah, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Simcoe, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Sioux Lookout, municipalité de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de

0,00880000

0,00729366

aucun

0,00880000

Smiths Falls, ville séparée de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Smooth Rock Falls, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

South Algonquin, canton de

0,00496193

0,00880000

aucun

0,00766612

South River, village de

0,00880000

0,00815926

0,00412122

aucun

St. Charles, municipalité de

0,00577910

aucun

0,00880000

0,00620364

St. Joseph, canton de

0,00770563

0,00880000

aucun

0,00661451

St. Marys, ville séparée de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

St. Thomas, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Stratford, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Strong, canton de

0,00687504

0,00880000

0,00555103

0,00880000

Sudbury, ville du Grand

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Sundridge, village de

0,00880000

0,00880000

0,00654769

aucun

Tarbutt, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Tehkummah, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00777024

Temagami, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Temiskaming Shores, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00809919

0,00880000

Terrace Bay, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

The Archipelago, canton de

0,00635908

0,00776030

aucun

0,00167740

The North Shore, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Thessalon, ville de

0,00880000

0,00755657

0,00661381

aucun

Thornloe, village de

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Thunder Bay, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Timmins, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Toronto, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Val Rita-Harty, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00690763

0,00880000

Waterloo, région de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Wawa, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Wellington, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00811182

West Nipissing, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

White River, canton de

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00880000

Whitestone, municipalité de

0,00586377

0,00880000

aucun

0,00880000

Windsor, cité de

0,00877771

0,00880000

0,00880000

aucun

York, région de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00528649

 

tableAU 2
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES COMMERCIALES FACULTATIVES POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

Chatham-Kent, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Espanola, ville d’

0,00880000

aucun

0,00880000

aucun

Essex, comté d’

0,00880000

0,00880000

aucun

0,00633473

Hamilton, cité de

0,00880000

aucun

aucun

0,00880000

Kenora, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Lambton, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00679260

Marathon, ville de

0,00880000

aucun

0,00880000

0,00880000

Ottawa, ville d’

0,00880000

0,00880000

0,00775935

0,00549581

Sault Ste. Marie, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00880000

aucun

aucun

0,00880000

Windsor, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00822145

 

tableAU 3
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES INDUSTRIELLES FACULTATIVES POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels

Atikokan, canton d’

0,00880000

0,00880000

Chatham-Kent, municipalité de

0,00880000

0,00880000

Dryden, cité de

0,00880000

0,00880000

Dubreuilville, canton de

0,00880000

0,00880000

Ear Falls, canton d’

0,00880000

0,00880000

Elgin, comté d’

0,00880000

0,00880000

Espanola, ville d’

0,00880000

0,00880000

Essex, comté d’

0,00880000

0,00880000

Fort Frances, ville de

0,00880000

0,00880000

Hamilton, cité de

0,00880000

0,00880000

Hearst, ville de

0,00880000

0,00880000

Iroquois Falls, ville d’

0,00880000

0,00880000

James, canton de

0,00880000

0,00880000

Kapuskasing, ville de

0,00880000

0,00880000

Kenora, cité de

0,00880000

0,00880000

Lambton, comté de

0,00880000

0,00880000

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

Lennox and Addington, comté de

0,00880000

0,00880000

Marathon, ville de

0,00880000

0,00880000

Orillia, cité d’

0,00880000

0,00880000

Ottawa, ville d’

0,00880000

0,00880000

Owen Sound, cité d’

0,00880000

0,00880000

Powassan, municipalité de

0,00880000

0,00880000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

Quinte West, cité de

0,00880000

0,00880000

Renfrew, comté de

0,00880000

0,00880000

Sault Ste. Marie, cité de

0,00880000

0,00880000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00880000

0,00880000

St. Marys, ville séparée de

0,00880000

0,00880000

St. Thomas, cité de

0,00880000

0,00880000

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

Sudbury, ville du Grand

0,00880000

0,00880000

Thessalon, ville de

0,00653412

0,00880000

Thunder Bay, cité de

0,00880000

0,00880000

Timmins, cité de

0,00880000

0,00880000

Windsor, cité de

0,00880000

0,00880000

 

tableAU 4
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES TERRITOIRES NON RATTACHÉS ET NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉ POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

District

Territoire

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Algoma

Localité de Sault Ste. Marie - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Cochrane

Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00698313

0,00829465

Cochrane

Localité de Hearst - éducation

0,00743939

0,00869287

0,00516933

0,00880000

Cochrane

Localité de James Bay Lowlands - éducation

0,00880000

aucun

aucun

aucun

Cochrane

Localité de Kap SRF and District - éducation

0,00880000

0,00383334

0,00653976

aucun

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00618298

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)

0,00880000

aucun

0,00880000

aucun

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kenora

Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation

0,00800301

aucun

aucun

aucun

Kenora

Localité de Kenora - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kenora

Localité de Red Lake - éducation

0,00724716

0,00880000

0,00880000

0,00227545

Kenora

Localité de Sturgeon Lake - éducation

0,00736495

aucun

aucun

aucun

Manitoulin

Localité de Manitoulin - éducation

0,00831012

0,00854291

aucun

aucun

Nipissing

Conseils scolaires combinés de Nipissing

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Nipissing

Conseil de l’éducation de Timiskaming

0,00844508

aucun

0,00880000

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation d’East Parry Sound

0,00806675

0,00880000

0,00856534

aucun

Parry Sound

Administration scolaire du canton de South River

0,00853965

0,00880000

aucun

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation de West Parry Sound

0,00654584

0,00880000

aucun

aucun

Rainy River

Localité d’Atikokan - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)

0,00720129

0,00599774

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Mine Centre DSA - éducation

0,00213734

0,00333662

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation

0,00468931

0,00582315

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Chapleau - éducation

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Espanola - éducation

0,00880000

0,00619443

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Foleyet DSA - éducation

0,00880000

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Gogama DSA - éducation

0,00708392

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Missarenda DSA - éducation

0,00456610

0,00880000

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Sudbury - éducation

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Allanwater DSA - éducation

0,00239259

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Armstrong DSA - éducation

0,00600736

0,00880000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Auden DSA - éducation

0,00064240

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Ferland DSA - éducation

0,00049671

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lake Superior - éducation

0,00880000

0,00880000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lakehead - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Thunder Bay

Localité de Nipigon Red Rock - éducation

0,00538140

0,00880000

0,00880000

aucun

Thunder Bay

Localité de Savant Lake DSA - éducation

0,00532219

aucun

aucun

0,00527440

Thunder Bay

Localité d’Upsala DSA - éducation

0,00531244

0,00393111

0,00307924

0,00571328

Timiskaming

Localité de Kirkland Lake - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Timiskaming

Localité de Timiskaming - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

 

TableAU 5
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux applicable à la catégorie des biens industriels

Taux applicable à la catégorie des pipelines

Taux applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Alberton, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00925034

Armour, canton d’

0,00690833

0,00395200

0,00519019

0,00980000

Armstrong, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00964207

aucun

Assiginack, canton d’

0,00842583

0,00676308

aucun

0,00980000

Atikokan, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Baldwin, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00796553

aucun

Barrie, cité de

0,00980000

0,01062384

0,00980000

0,00524134

Belleville, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01122046

0,01250000

Billings, canton de

0,00644236

0,00980000

aucun

0,00352821

Black River-Matheson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00817516

0,00980000

Blind River, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Bonfield, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00668371

0,00980000

Brant, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Brantford, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01236930

0,01250000

Brethour, canton de

0,00439262

0,00980000

0,00980000

0,00445422

Brockville, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01142785

aucun

Bruce, comté de

0,00980000

0,01250000

0,00958720

0,00980000

Bruce Mines, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00658154

aucun

Burk’s Falls, village de

0,00980000

0,00980000

0,00955889

aucun

Burpee and Mills, canton de

0,00494118

0,00980000

aucun

aucun

Callander, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00864536

aucun

Calvin, canton de

0,00601963

0,00980000

0,00907364

0,00584711

Carling, canton de

0,00557065

0,00980000

aucun

aucun

Casey, canton de

0,00467717

0,00980000

aucun

aucun

Central Manitoulin, canton de

0,00688166

0,00980000

aucun

0,00506696

Chamberlain, canton de

0,00301852

0,00497570

0,00921266

0,00477412

Chapleau, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Chapple, canton de

0,00593040

0,00980000

0,00980000

0,00459442

Charlton and Dack, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00896777

aucun

Chatham-Kent, municipalité de

0,01236564

0,01250000

0,01248862

0,03657373

Chisholm, canton de

0,00980000

0,00643693

aucun

0,00752763

Cobalt, ville de

0,00980000

aucun

0,00980000

aucun

Cochrane, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00771725

aucun

Cockburn Island, canton de

aucun

aucun

aucun

aucun

Coleman, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Conmee, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Cornwall, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Dawson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Dorion, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Dryden, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Dubreuilville, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Dufferin, comté de

0,00918303

0,01250000

0,00856022

0,00792019

Durham, région de

0,00980000

0,01250000

0,00980000

aucun

Ear Falls, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

East Ferris, municipalité d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Elgin, comté d’

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,23687812

Elliot Lake, cité d’

0,00980000

0,00980000

0,00819560

0,00980000

Emo, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Englehart, ville d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Espanola, ville d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Essex, comté d’

0,01229514

0,01250000

0,01250000

0,01122591

Evanturel, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Fauquier-Strickland, canton de

0,00980000

0,00431149

0,00580449

aucun

Fort Frances, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

French River, municipalité de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Frontenac, comté de

0,01250000

0,01250000

aucun

0,01250000

Gananoque, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

aucun

Gauthier, canton de

0,00589674

0,00883039

aucun

0,00962973

Gillies, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Gordon/Barrie Island, municipalité de

0,00973463

0,00980000

aucun

aucun

Gore Bay, ville de

0,00980000

0,00884341

aucun

aucun

Greenstone, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00343299

0,00980000

Grey, comté de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Guelph, cité de

0,01102552

0,01250000

0,01250000

aucun

Haldimand, comté de

0,01163509

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Haliburton, comté de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00663886

Halton, région de

0,00770552

0,01098184

0,00980000

0,00864766

Hamilton, cité de

0,00980000

0,01166409

0,00980000

0,01680173

Harley, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Harris, canton de

0,00980000

0,00521783

0,00980000

aucun

Hastings, comté de

0,00944951

0,00980000

0,00936385

0,00669159

Hearst, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00715368

0,00663570

Hilliard, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Hilton Beach, village de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Hilton, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Hornepayne, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Hudson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00584244

0,00980000

Huron, comté de

0,00980000

0,00980000

0,00458716

0,00677916

Huron Shores, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Ignace, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00853735

aucun

Iroquois Falls, ville d’

0,00980000

0,00980000

0,00803222

0,00980000

James, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Jocelyn, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00929572

Johnson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00707060

0,00980000

Joly, canton de

0,00810484

0,00980000

aucun

aucun

Kapuskasing, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00763320

aucun

Kawartha Lakes, cité de

0,00980000

0,01250000

0,01250000

0,00980000

Kearney, ville de

0,00602794

0,00789639

aucun

aucun

Kenora, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Kerns, canton de

0,00596158

0,00980000

0,00835780

aucun

Killarney, municipalité de

0,00568569

0,00980000

aucun

0,00353645

Kingston, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01208565

aucun

Kirkland Lake, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

La Vallée, canton de

0,00906164

0,00980000

0,00980000

0,00115600

Laird, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Lake of the Woods, canton de

0,00772929

aucun

aucun

0,00802319

Lambton, comté de

0,01237520

0,01250000

0,00980000

0,03964162

Lanark, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,00980000

Larder Lake, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Latchford, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

0,01219450

0,01133835

Lennox and Addington, comté de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

London, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00901297

0,00980000

Machar, canton de

0,00783763

0,00655620

0,00593986

0,00980000

Machin, canton de

0,00980000

0,00529884

0,00980000

0,00980000

Magnetawan, municipalité de

0,00709582

0,00969327

aucun

0,00980000

Manitouwadge, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Marathon, ville de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Markstay-Warren, municipalité de

0,00980000

0,00772281

0,00980000

0,00980000

Matachewan, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Mattawa, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Mattawan, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Mattice-Val Côté, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00445055

0,00980000

McDougall, canton de

0,00764924

0,00980000

aucun

aucun

McGarry, canton de

0,00980000

0,00418996

aucun

aucun

McKellar, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

McMurrich/Monteith, canton de

0,00900069

0,00425628

0,00206841

0,00980000

Middlesex, comté de

0,01220720

0,01250000

0,01144706

0,00980000

Moonbeam, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Moosonee, ville de

0,00678228

0,00980000

aucun

0,00980000

Morley, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Muskoka, municipalité de district de

0,00681019

0,00799699

0,00425921

0,00790439

Nairn and Hyman, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Neebing, municipalité de

0,00396753

0,00980000

0,00980000

0,00571707

Niagara, région de

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,01714649

Nipigon, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Nipissing, canton de

0,00933728

0,00247459

aucun

0,00684276

Norfolk, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

aucun

North Bay, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de

0,00935249

0,00980000

aucun

0,00667984

Northumberland, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01096633

0,01250000

O’Connor, canton d’

0,00923338

0,00980000

aucun

0,00980000

Oliver Paipoonge, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Opasatika, canton d’

0,00965286

0,00980000

0,00539944

0,00498043

Orillia, cité d’

0,01134445

0,01250000

0,01250000

0,01146075

Ottawa, ville d’

0,00970038

0,01250000

0,01250000

0,01148666

Owen Sound, cité d’

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Oxford, comté d’

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Papineau-Cameron, canton de

0,00896091

0,00980000

0,00593169

0,00639835

Parry Sound, ville de

0,00852267

0,00650266

0,00980000

aucun

Peel, région de

0,00944727

0,01066032

0,01189049

0,00831729

Pelée, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Pembroke, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

aucun

Perry, canton de

0,00832501

0,00596791

0,00590076

0,00980000

Perth, comté de

0,00980000

0,01250000

0,01250000

0,00980000

Peterborough, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

aucun

Peterborough, comté de

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Pickle Lake, canton de

0,00553869

0,00049704

aucun

0,00483683

Plummer Additional, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00752162

aucun

Powassan, municipalité de

0,00945188

0,00980000

0,00753775

0,00980000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Prescott, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

aucun

Prince, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Prince Edward, comté de

0,00706031

0,01250000

0,00508185

0,00223960

Quinte West, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

aucun

Rainy River, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Red Lake, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Red Rock, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Renfrew, comté de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Ryerson, canton de

0,00692152

0,00980000

aucun

aucun

Sables-Spanish Rivers, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Sault Ste. Marie, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Schreiber, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Seguin, canton de

0,00666974

0,00980000

0,00980000

0,00406447

Shedden, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Shuniah, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Simcoe, comté de

0,00980000

0,01250000

0,01237518

0,00980000

Sioux Lookout, municipalité de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de

0,00980000

0,00729366

aucun

0,00980000

Smiths Falls, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

0,01231520

aucun

Smooth Rock Falls, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00908177

0,00980000

South Algonquin, canton de

0,00496193

0,00980000

aucun

0,00766612

South River, village de

0,00977214

0,00815926

0,00412122

aucun

St. Charles, municipalité de

0,00577910

aucun

0,00980000

0,00620364

St. Joseph, canton de

0,00770563

0,00980000

aucun

0,00661451

St. Marys, ville séparée de

0,00980000

0,01250000

0,01247778

0,00980000

St. Thomas, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00887611

aucun

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,05908938

Stratford, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Strong, canton de

0,00687504

0,00980000

0,00555103

0,00966360

Sudbury, ville du Grand

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Sundridge, village de

0,00980000

0,00980000

0,00654769

aucun

Tarbutt, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Tehkummah, canton de

0,00901677

0,00980000

aucun

0,00777024

Temagami, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00930842

aucun

Temiskaming Shores, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00809919

0,00980000

Terrace Bay, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

The Archipelago, canton de

0,00635908

0,00776030

aucun

0,00167740

The North Shore, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Thessalon, ville de

0,00980000

0,00800781

0,00661381

aucun

Thornloe, village de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Thunder Bay, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Timmins, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Toronto, cité de

0,00980000

0,01067220

0,01250000

aucun

Val Rita-Harty, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00690763

0,00980000

Waterloo, région de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Wawa, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Wellington, comté de

0,00924236

0,01250000

0,01250000

0,00811182

West Nipissing, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

White River, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Whitestone, municipalité de

0,00586377

0,00980000

aucun

0,00980000

Windsor, cité de

0,01233519

0,01250000

0,01250000

aucun

York, région de

0,00896686

0,00980000

0,01250000

0,00528649

 

tableAU 6
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS AYANT DES CATÉGORIES COMMERCIALES FACULTATIVES POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux applicable à la catégorie des immeubles à bureaux

Taux applicable à la catégorie des centres commerciaux

Taux applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

Chatham-Kent, municipalité de

0,01250000

0,00980000

0,01250000

0,00980000

Espanola, ville d’

0,00980000

aucun

0,00980000

aucun

Essex, comté d’

0,01250000

0,00980000

aucun

0,00633473

Hamilton, cité de

0,00980000

aucun

aucun

0,00980000

Kenora, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Lambton, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,00679260

Marathon, ville de

0,00980000

aucun

0,00980000

0,00980000

Ottawa, ville d’

0,00980000

0,01250000

0,00775935

0,00549581

Sault Ste. Marie, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00980000

aucun

aucun

0,00980000

Windsor, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,00822145

 

tableAU 7
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS AYANT DES CATÉGORIES INDUSTRIELLES FACULTATIVES POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux applicable à la catégorie des biens industriels

Taux applicable à la catégorie des grands ensembles industriels

Atikokan, canton d’

0,00980000

0,00980000

Chatham-Kent, municipalité de

0,01250000

0,01250000

Dryden, cité de

0,00980000

0,00980000

Dubreuilville, canton de

0,00980000

0,00980000

Ear Falls, canton d’

0,00980000

0,00980000

Elgin, comté d’

0,01250000

0,01250000

Espanola, ville d’

0,00980000

0,00980000

Essex, comté d’

0,01250000

0,01250000

Fort Frances, ville de

0,00980000

0,00980000

Hamilton, cité de

0,01166409

0,01166409

Hearst, ville de

0,00980000

0,00980000

Iroquois Falls, ville d’

0,00980000

0,00980000

James, canton de

0,00980000

0,00980000

Kapuskasing, ville de

0,00980000

0,00980000

Kenora, cité de

0,00980000

0,00980000

Lambton, comté de

0,01250000

0,01250000

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

Lennox and Addington, comté de

0,01250000

0,01250000

Marathon, ville de

0,00980000

0,00980000

Orillia, cité d’

0,01250000

0,01250000

Ottawa, ville d’

0,01250000

0,01250000

Owen Sound, cité d’

0,01250000

0,01250000

Powassan, municipalité de

0,00980000

0,00980000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

Quinte West, cité de

0,01250000

0,01250000

Renfrew, comté de

0,01250000

0,01250000

Sault Ste. Marie, cité de

0,00980000

0,00980000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00980000

0,00980000

St. Marys, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

St. Thomas, cité de

0,01250000

0,01250000

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

Sudbury, ville du Grand

0,00980000

0,00980000

Thessalon, ville de

0,00653412

0,00980000

Thunder Bay, cité de

0,00980000

0,00980000

Timmins, cité de

0,00980000

0,00980000

Windsor, cité de

0,01250000

0,01250000

 

tableau 8
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

District

Territoire

Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux applicable à la catégorie des biens industriels

Taux applicable à la catégorie des pipelines

Taux applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Algoma

Localité de Sault Ste. Marie - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Cochrane

Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation

0,00886807

0,00980000

0,00698313

0,00829465

Cochrane

Localité de Hearst - éducation

0,00743939

0,00869287

0,00516933

0,01030000

Cochrane

Localité de James Bay Lowlands - éducation

0,00980000

aucun

aucun

aucun

Cochrane

Localité de Kap SRF and District - éducation

0,00980000

0,00383334

0,00653976

aucun

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)

0,00948184

0,00980000

0,00980000

0,00618298

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)

0,00980000

aucun

0,00980000

aucun

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)

0,00980000

0,00927098

0,00980000

0,00980000

Kenora

Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation

0,00800301

aucun

aucun

aucun

Kenora

Localité de Kenora - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Kenora

Localité de Red Lake - éducation

0,00724716

0,00980000

0,00980000

0,00227545

Kenora

Localité de Sturgeon Lake - éducation

0,00736495

aucun

aucun

aucun

Manitoulin

Localité de Manitoulin - éducation

0,00831012

0,00854291

aucun

aucun

Nipissing

Conseils scolaires combinés de Nipissing

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Nipissing

Conseil de l’éducation de Timiskaming

0,00844508

aucun

0,00980000

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation d’East Parry Sound

0,00806675

0,00980000

0,00856534

aucun

Parry Sound

Administration scolaire du canton de South River

0,00853965

0,00980000

aucun

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation de West Parry Sound

0,00654584

0,00881572

aucun

aucun

Rainy River

Localité d’Atikokan - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)

0,00882994

0,00980000

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)

0,00720129

0,00599774

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Mine Centre DSA - éducation

0,00213734

0,00333662

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation

0,00468931

0,00582315

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Chapleau - éducation

0,00902994

0,00980000

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Espanola - éducation

0,00914423

0,00619443

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Foleyet DSA - éducation

0,00980000

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Gogama DSA - éducation

0,00708392

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Missarenda DSA - éducation

0,00456610

0,00980000

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Sudbury - éducation

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Allanwater DSA - éducation

0,00239259

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Armstrong DSA - éducation

0,00600736

0,00980000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Auden DSA - éducation

0,00064240

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Ferland DSA - éducation

0,00049671

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lake Superior - éducation

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lakehead - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thunder Bay

Localité de Nipigon Red Rock - éducation

0,00538140

0,00980000

0,00980000

aucun

Thunder Bay

Localité de Savant Lake DSA - éducation

0,00532219

aucun

aucun

0,00527440

Thunder Bay

Localité d’Upsala DSA - éducation

0,00531244

0,00393111

0,00307924

0,00571328

Timiskaming

Localité de Kirkland Lake - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Timiskaming

Localité de Timiskaming - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

 

Entrée en vigueur

11. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: February 2, 2021
Pris le : 2 février 2021

 

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