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Règl. de l'Ont. 50/21 : RÈGLES POUR LES RÉGIONS À L'ÉTAPE 1

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/21

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

pris le 3 février 2021
déposé le 3 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 20 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20

(RÈGLES POUR LES RÉGIONS À L’ÉTAPE 1)

1. L’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 82/20 est modifiée par adjonction de l’article suivant :

22.1 (1) Les entreprises de toilettage pour animaux qui fournissent les services suivants et qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe (2) :

1.  Les services qui sont strictement nécessaires pour éviter qu’un animal ne nécessite des soins vétérinaires prévisibles et raisonnablement imminents.

2.  Les services que le propriétaire d’un animal a été tenu d’obtenir conformément à un ordre donné en vertu de l’article 30 de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux ou modifié ou confirmé en vertu de l’article 38 de cette loi.

(2) Les entreprises de toilettage pour animaux ne peuvent ouvrir afin de fournir les services visés au paragraphe (1) que si elles satisfont aux conditions suivantes :

1.  Elles fournissent les services sur rendez-vous seulement.

2.  Elles ne permettent qu’un seul rendez-vous pour un animal à la fois.

3.  Les services sont fournis au moyen d’un service de collecte et de dépôt de l’animal sur le trottoir.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 4 février 2021 et du jour de son dépôt.

 

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