Règl. de l'Ont. 121/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 16 février 2021 en vertu de tuteur et curateur public (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. P.51
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 121/21
pris en vertu de la
Loi sur le tuteur et curateur public
pris le 16 février 2021
déposé le 16 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 mars 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 191/95
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 191/95 est modifié par adjonction de l’article suivant :
3.1 Le montant prescrit pour l’application du paragraphe 10 (3) de la Loi est le suivant :
a) 20 000 $, dans le cas d’une personne qui décède avant le jour qui tombe deux mois après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 121/21;
b) 50 000 $, dans le cas d’une personne qui décède le jour visé à l’alinéa a) ou par la suite.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 18 de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide et du jour du dépôt du présent règlement.