Règl. de l'Ont. 131/21 : PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 131/21

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-santé

pris le 25 février 2021
déposé le 25 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 mars 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 392/19

(PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN)

1. Le Règlement de l’Ontario 392/19 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Paiement spécial : 2019-2020

3. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :

a)  a fourni un ou plusieurs services assurés le 1^er avril 2019 ou par la suite et avant le 1^er avril 2020;

b)  a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1^er avril 2019 ou par la suite et avant le 1^er avril 2020.

(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2019/20 Compensation Increases in the 2019 Ministry of Health (Ministry) and Ontario Medical Association (OMA) Arbitration Award».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er février 2021.

 

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