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Règl. de l'Ont. 138/21 : PERMIS DE GARAGE

déposé le 26 février 2021 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 138/21

pris en vertu du

Code de la route

pris le 25 février 2021
déposé le 26 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 février 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 13 mars 2021

modifiant le Règl. 595 des R.R.O. de 1990

(PERMIS DE GARAGE)

1. L’article 2 du Règlement 595 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. (1) Pour l’application du paragraphe 60 (1) du Code, les répertoires suivants à l’égard de véhicules automobiles et de remorques sont prescrits :

1.  Le nom et l’adresse du dernier propriétaire enregistré.

2.  Les renseignements suivants, s’il y a lieu :

i.  Le numéro de la plaque d’immatriculation.

ii.  Le relevé du compteur kilométrique.

iii.  La marque.

iv.  Le type de carrosserie.

v.  Le numéro d’identification du véhicule.

vi.  La couleur.

3.  La date et la raison de l’entrée en stock du véhicule automobile ou de la remorque.

4.  La date de l’épuisement du stock du véhicule automobile ou de la remorque.

5.  Le nom et l’adresse du nouveau propriétaire en cas de vente du véhicule automobile ou de la remorque.

(2) Pour l’application du paragraphe 60 (1) du Code, les répertoires doivent être conservés pendant deux ans à partir de la date de l’événement auquel ils se rapportent dans les locaux commerciaux de la personne tenue de les conserver.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour où l’article 5 de l’annexe 18 de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble entre en vigueur et du jour de son dépôt.

 

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