RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 180/21
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 11 mars 2021
déposé le 12 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 mars 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Ministère prescrit
19. Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires est un ministère prescrit pour l’application du paragraphe 46 (1) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.