RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 192/21

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario

pris le 8 mars 2021
déposé le 15 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 422/17

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 5 du paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 422/17 est modifiée par insertion de «de toute urgence» après «nécessaire».

2. L’article 5 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

0.1 Le demandeur doit avoir reçu une invitation à demander un certificat de désignation de l’Ontario et avoir demandé le certificat dans le délai fixé par le directeur, lequel sera publié sur le site Web du ministère.

0.2 Le demandeur doit avoir démontré qu’il possédait les qualités requises auxquelles il a attesté en vertu de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) pris en vertu de la Loi, et en fonction desquelles le directeur a classé sa manifestation d’intérêt et lui a délivré l’invitation à demander un certificat de désignation.

3. L’article 6 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

0.1 Le demandeur doit avoir reçu une invitation à demander un certificat de désignation de l’Ontario et avoir demandé le certificat dans le délai fixé par le directeur, lequel sera publié sur le site Web du ministère.

0.2 Le demandeur doit avoir démontré qu’il possédait les qualités requises auxquelles il a attesté en vertu de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) pris en vertu de la Loi, et en fonction desquelles le directeur a classé sa manifestation d’intérêt et lui a délivré l’invitation à demander un certificat de désignation.

4. L’article 7 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

0.1 Le demandeur doit avoir reçu une invitation à demander un certificat de désignation de l’Ontario et avoir demandé le certificat dans le délai fixé par le directeur, lequel sera publié sur le site Web du ministère.

0.2 Le demandeur doit avoir démontré qu’il possédait les qualités requises auxquelles il a attesté en vertu de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) pris en vertu de la Loi, et en fonction desquelles le directeur a classé sa manifestation d’intérêt et lui a délivré l’invitation à demander un certificat de désignation.

5. L’article 8 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

0.1 Le demandeur doit avoir reçu une invitation à demander un certificat de désignation de l’Ontario et avoir demandé le certificat dans le délai fixé par le directeur, lequel sera publié sur le site Web du ministère.

0.2 Le demandeur doit avoir démontré qu’il possédait les qualités requises auxquelles il a attesté en vertu de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) pris en vertu de la Loi, et en fonction desquelles le directeur a classé sa manifestation d’intérêt et lui a délivré l’invitation à demander un certificat de désignation.

6. L’article 9 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

0.1 Le demandeur doit avoir reçu une invitation à demander un certificat de désignation de l’Ontario et avoir demandé le certificat dans le délai fixé par le directeur, lequel sera publié sur le site Web du ministère.

0.2 Le demandeur doit avoir démontré qu’il possédait les qualités requises auxquelles il a attesté en vertu de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) pris en vertu de la Loi, et en fonction desquelles le directeur a classé sa manifestation d’intérêt et lui a délivré l’invitation à demander un certificat de désignation.

7. L’article 10 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

0.1 Le demandeur doit avoir démontré qu’il possédait les caractéristiques relatives au marché du travail ou au capital humain en fonction desquelles le directeur lui a délivré une déclaration d’intérêt en vertu de l’article 3.2 du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) pris en vertu de la Loi.

8. L’article 11 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

0.1 Le demandeur doit avoir démontré qu’il possédait les caractéristiques relatives au marché du travail ou au capital humain en fonction desquelles le directeur lui a délivré une déclaration d’intérêt en vertu de l’article 3.2 du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) pris en vertu de la Loi.

9. L’article 12 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

0.1 Le demandeur doit avoir démontré qu’il possédait les caractéristiques relatives au marché du travail ou au capital humain en fonction desquelles le directeur lui a délivré une déclaration d’intérêt en vertu de l’article 3.2 du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) pris en vertu de la Loi.

Entrée en vigueur

10. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences,

Monte McNaughton

Minister of Labour, Training and Skills Development

Date made: March 8, 2021
Pris le : 8 mars 2021