Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 193/21 : PLANIFICATION DE LA GESTION DES BIENS POUR L'INFRASTRUCTURE MUNICIPALE

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 193/21

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité

pris le 11 mars 2021
déposé le 15 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 mars 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 3 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 588/17

(PLANIFICATION DE LA GESTION DES BIENS POUR L’INFRASTRUCTURE MUNICIPALE)

1. Le paragraphe 5 (1) du Règlement de l’Ontario 588/17 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Chaque municipalité prépare un plan de gestion des biens à l’égard de ses biens d’infrastructure municipale essentiels au plus tard le 1er juillet 2022, et à l’égard de tous ses autres biens d’infrastructure municipale au plus tard le 1er juillet 2024.

2. (1) Le paragraphe 6 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «le 1er juillet 2024» par «le 1er juillet 2025» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) Le paragraphe 6 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) À l’égard d’un plan de gestion des biens préparé en application de l’article 5 au plus tard le 1er juillet 2022, si les renseignements supplémentaires exigés par le présent article ne sont pas inclus avant le 1er juillet 2024, la municipalité doit, avant de les inclure, mettre à jour les niveaux de service actuels énoncés à la disposition 1 du paragraphe 5 (2) et les mesures de rendement actuelles énoncées à la disposition 2 de ce paragraphe en fonction des données des deux années civiles les plus récentes.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English