RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 194/21
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
pris le 11 mars 2021
déposé le 15 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 589/17, qui modifie le Règl. de l’Ont. 82/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 589/17 est modifié par remplacement de «1er juillet 2024» par «1er juillet 2025» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.