Règl. de l'Ont. 199/21 : ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS
déposé le 18 mars 2021 en vertu de Archives publiques et la conservation des documents (Loi de 2006 sur les), L.O. 2006, chap. 34, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 199/21
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
pris le 18 mars 2021
déposé le 18 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 336/07
(ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS)
1. La disposition 165 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 336/07 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 25 (8) de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population et du jour du dépôt du présent règlement.