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Règl. de l'Ont. 202/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 202/21

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 18 mars 2021
déposé le 18 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 3 avril 2021

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le numéro 170 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 25 (8) de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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