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Règl. de l'Ont. 207/21 : SOUTIEN DE L'EMPLOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 207/21

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 18 mars 2021
déposé le 18 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 3 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 223/98

(SOUTIEN DE L’EMPLOI)

1. La disposition 3 du paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 223/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3.  Les biens et services dont peut bénéficier une personne, notamment les services de soins à domicile, les services communautaires et les services auxiliaires, financés par le ministère de la Santé, par un réseau local d’intégration des services de santé ou par Santé Ontario.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2021 et du jour de son dépôt.

 

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