RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 209/21
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 18 mars 2021
déposé le 18 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par remplacement de «Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie» par «Loi sur le don de vie».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 25 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population et du jour du dépôt du présent règlement.