Règl. de l'Ont. 210/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 18 mars 2021 en vertu de maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 210/21
pris en vertu de la
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
pris le 18 mars 2021
déposé le 18 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 166/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 1 du paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 166/11 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Les lieux, en tout ou en partie, où un programme de logement avec services de soutien ou un programme de traitement en établissement est fourni et financé en application, selon le cas :
i. de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires,
ii. de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local,
iii. de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés,
iv. de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2021 et du jour de son dépôt.