Règl. de l'Ont. 212/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 19 mars 2021 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 212/21
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 18 mars 2021
déposé le 19 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
25. Le transfert, de la société Local 175 UFCW Residences Inc. à la société Niagara Regional Housing, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 725, avenue Welland, St. Catharines (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.