Règl. de l'Ont. 213/21 : POULETS - COMMERCIALISATION
déposé le 19 mars 2021 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 213/21
pris en vertu de la
Loi sur la commercialisation des PRoduits agricoles
pris le 12 mars 2021
déposé le 19 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 avril 2021
modifiant le Règl. 402 des R.R.O. de 1990
(POULETS - COMMERCIALISATION)
1. Le Règlement 402 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :
18.1 L’organisme de négociation peut décider ou régler par accord les frais, les coûts ou les dépenses pour un exercice contingentaire qui se rapportent à toute euthanasie d’urgence de poulets en raison d’une réduction de la capacité de transformation découlant de la pandémie de COVID-19 en déposant l’accord auprès de la Commission avant le jour qui tombe une semaine avant le début de l’exercice contingentaire.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Ontario Farm Products Marketing Commission:
la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Amy Cronin
Chair/Présidente
Douglas Reddick
Secretary to the Commission/Secrétaire de la Commission
Date made: March 12, 2021
Pris le : 12 mars 2021