Règl. de l'Ont. 231/21 : SUBSIDES VERSÉS À L'ÉGARD DES ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VII
déposé le 31 mars 2021 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 231/21
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 25 février 2021
déposé le 31 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 369/11
(SUBSIDES VERSÉS À L’ÉGARD DES ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VII)
1. L’alinéa 15 a) du Règlement de l’Ontario 369/11 est modifié par suppression de «ou la Société ontarienne d’hypothèques et de logement».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 3 de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: February 25, 2021
Pris le : 25 février 2021