Règl. de l'Ont. 236/21 : EXIGENCES RELATIVES À L'INSCRIPTION DES ENTREPRISES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/21

pris en vertu de la

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

pris le 29 mars 2021
déposé le 31 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/07

(EXIGENCES RELATIVES À L’INSCRIPTION DES ENTREPRISES)

1. Les articles 2 et 3 du Règlement de l’Ontario 368/07 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Expiration de l’inscription

2. (1) L’inscription qui est délivrée le 1^er juillet 2021 ou par la suite expire trois ans après la date à laquelle elle est faite.

(2) L’inscription qui a été délivrée avant le 1^er juillet 2021 expire un an après la date à laquelle elle a été faite.

Renouvellement de l’inscription

3. L’entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi renouvelle son inscription avant la date à laquelle celle-ci expirerait et fournit ce qui suit au registrateur :

a)  la liste mise à jour de tous les employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;

b)  les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant, s’ils diffèrent des renseignements fournis antérieurement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2021 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La solliciteure générale,

Sylvia Jones

Solicitor General

Date made: March 29, 2021
Pris le : 29 mars 2021

 

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