Règl. de l'Ont. 257/21: TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ET GROUPES, RESPONSABILISATION ET LA GOUVERNANCE DES TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ET LES NOMINATIONS À CES TRIBUNAUX (LOI DE 2009 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 257/21
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
pris le 1er avril 2021
déposé le 6 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 126/10
(TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ET GROUPES)
1. (1) L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 126/10 est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
15.1 Le Tribunal des services financiers.
(2) Les dispositions 5, 22 et 33 de l’annexe 1 du Règlement sont abrogées.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
