Règl. de l'Ont. 268/21 : DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI
déposé le 8 avril 2021 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 268/21
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 8 avril 2021
déposé le 8 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 148/10
(DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI)
1. (1) Les points 2, 5.1, 9.1, 13.1 et 13.2 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 148/10 sont modifiés par remplacement de «Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario» par «Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario» à la colonne 2.
(2) Le point 10 du tableau 1 du Règlement est abrogé.
(3) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
|
35.1 |
Unité des enquêtes spéciales |
Chef enquêteur |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le président du Conseil du Trésor,
Peter Bethlenfalvy
President of the Treasury Board
Date made: April 8, 2021
Pris le : 8 avril 2021