Règl. de l'Ont. 303/21 : SOCIÉTÉ ONTARIENNE DE GESTION DES FONDS DES INVESTISSEURS IMMIGRANTS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 303/21
pris en vertu de la
Loi sur les sociétés de développement
pris le 15 avril 2021
déposé le 21 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 mai 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 218/11, qui modifie le Règl. de l’Ont. 279/99
(SOCIÉTÉ ONTARIENNE DE GESTION DES FONDS DES INVESTISSEURS IMMIGRANTS)
1. Le paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 218/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) L’article 3 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et du jour du dépôt du présent règlement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.