RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 306/21

pris en vertu de la

Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité

pris le 21 avril 2021
déposé le 22 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 mai 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 363/16

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 1 du paragraphe 1.2 (2) du Règlement de l’Ontario 363/16 est modifiée par remplacement de «Le 30 avril 2021» par «Le 31 octobre 2022» au début de la disposition.

2. L’article 2 du Règlement est modifié par remplacement de «21,2 %» par «18,9 %».

3. Le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «21,2 %» par «18,9 %».

Entrée en vigueur

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le dernier en date du 1^er mai 2021 et du jour du dépôt du présent règlement.