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Règl. de l'Ont. 326/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 30 avril 2021 en vertu de changement de nom (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. C.7

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 326/21

pris en vertu de la

Loi sur le changement de nom

pris le 29 avril 2021
déposé le 30 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 avril 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 15 mai 2021

modifiant le Règl. 68 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 1 du Règlement 68 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

2. (1) Le paragraphe 4 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5) Les documents suivants sont prescrits pour l’application du paragraphe 6 (8) de la Loi :

1. Si la naissance de la personne a été enregistrée au Canada, tous les certificats de naissance et toutes les copies certifiées conformes de l’enregistrement de sa naissance.

2. Si la personne est née à l’extérieur du Canada, des copies des documents suivants qui établissent et authentifient son identité :

i. Un certificat de naissance ou un document équivalent délivré par l’administration compétente du lieu où la naissance s’est produite.

ii. Un document d’immigration officiel délivré par le gouvernement du Canada.

iii. Un document portant le nom de la personne qui a été reconnu par les lois du dernier ressort avec lequel elle avait des liens étroits et véritables avant de résider en Ontario.

3. Si la personne a changé son nom, des copies de tous les certificats de changement de nom ou de tous les documents attestant le changement de nom délivrés par l’administration compétente du lieu où le changement de nom s’est produit.

(2) Les paragraphes 4 (6), (7) et (8) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «une photocopie» par «une copie».

(3) L’article 4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(9) La personne qui fait le choix prévu au paragraphe 12.0.2 (2) de la Loi doit fournir les documents prescrits suivants pour l’application du paragraphe 12.0.2 (6) de la Loi :

1. Si la naissance de la personne a été enregistrée au Canada, tous les certificats de naissance et toutes les copies certifiées conformes de l’enregistrement de sa naissance.

2. Si la personne est née à l’extérieur du Canada, des copies des documents suivants qui établissent et authentifient son identité :

i. Un certificat de naissance ou un document équivalent délivré par l’administration compétente du lieu où la naissance s’est produite.

ii. Un document d’immigration officiel délivré par le gouvernement du Canada.

iii. Un document portant le nom de la personne qui a été reconnu par les lois du dernier ressort avec lequel elle avait des liens étroits et véritables avant de résider en Ontario.

3. Si les conjoints se sont mariés avant 1987 et que la personne qui fait le choix avait antérieurement pris le nom de famille que portait son conjoint immédiatement avant leur mariage, une copie de leur certificat de mariage.

4. Si la personne a changé son nom, des copies de tous les certificats de changement de nom ou de tous les documents attestant le changement de nom délivrés par l’administration compétente du lieu où le changement de nom s’est produit.

3. L’article 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Choix de reprendre le nom de famille

5. Le choix prévu au paragraphe 12.0.2 (6) de la Loi se fait en déposant auprès du registraire général de l’état civil la formule qu’il approuve et en fournissant le document prescrit qui s’impose, le cas échéant.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 30 avril 2021 et du jour de son dépôt.  

 

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