Règl. de l'Ont. 354/21 : ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS
déposé le 21 mai 2021 en vertu de Archives publiques et la conservation des documents (Loi de 2006 sur les), L.O. 2006, chap. 34, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 354/21
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 336/07
(ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS)
1. (1) Les dispositions 13, 31, 47, 77.1 et 81 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 336/07 sont abrogées.
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
115. Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.