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Règl. de l'Ont. 362/21 : PLAFONDS DES DETTES ET DES OBLIGATIONS FINANCIÈRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 362/21

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 403/02

(PLAFONDS DES DETTES ET DES OBLIGATIONS FINANCIÈRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 403/02 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire», avec les changements grammaticaux qui en découlent.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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