Règl. de l'Ont. 366/21 : PERMIS DE PLANIFICATION COMMUNAUTAIRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 366/21
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 173/16
(PERMIS DE PLANIFICATION COMMUNAUTAIRE)
1. Le paragraphe 12 (3) du Règlement de l’Ontario 173/16 est modifié par remplacement de «en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «par le Tribunal».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.