Règl. de l'Ont. 367/21 : ACTIVITÉS POLITIQUES : FONCTIONNAIRES FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS PARTICULIÈRES
déposé le 21 mai 2021 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 367/21
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 377/07
(ACTIVITÉS POLITIQUES : FONCTIONNAIRES FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS PARTICULIÈRES)
1. (1) Les dispositions 5, 14, 20, 29.1 et 30.1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 377/07 sont abrogées.
(2) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
39. Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.