Règl. de l'Ont. 389/21 : TRANSFERT DE PATIENTS EN MILIEU HOSPITALIER
déposé le 2 juin 2021 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenu
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 389/21
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 2 juin 2021 (17 h 05)
déposé le 2 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 272/21
(TRANSFERT DE PATIENTS EN MILIEU HOSPITALIER)
1. Les définitions de «coordonnateur des placements», «foyer de soins de longue durée», «maison de retraite», «niveau de soins différent», «réseau local d’intégration des services de santé» et «titulaire de permis» à l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 272/21 sont abrogées.
2. Les articles 2.1 et 2.2 de l’annexe 1 du Règlement sont abrogés.
3. Les paragraphes 3 (2) et (3) de l’annexe 1 du Règlement sont abrogés.
4. (1) Le paragraphe 5 (1) de l’annexe 1 du Règlement est modifié par suppression de «la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation,».
(2) Le paragraphe 5 (2) de l’annexe 1 du Règlement est abrogé.