Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 404/21 : REMBOURSEMENT DES DROITS EXIGIBLES POUR UNE DEMANDE ÉLECTRONIQUE DE NOUVEL ENREGISTREMENT

déposé le 3 juin 2021 en vertu de noms commerciaux (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.17

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 404/21

pris en vertu de la

Loi sur les noms commerciaux

pris le 6 mai 2021
déposé le 3 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 juin 2021

Abrogeant le Règl. de l’Ont. 18/07

 (Remboursement des droits exigibles pour une demande électronique de nouvel enregistrement)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 18/07 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 59 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et du jour du dépôt du présent règlement.

 

English