RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 404/21

pris en vertu de la

Loi sur les noms commerciaux

pris le 6 mai 2021
déposé le 3 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 juin 2021

Abrogeant le Règl. de l’Ont. 18/07

 (Remboursement des droits exigibles pour une demande électronique de nouvel enregistrement)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 18/07 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 59 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et du jour du dépôt du présent règlement.