Règl. de l'Ont. 408/21 : EXEMPTIONS
déposé le 3 juin 2021 en vertu de assurance-automobile obligatoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. C.25
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 408/21
pris en vertu de la
Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
pris le 3 juin 2021
déposé le 3 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 juin 2021
modifiant le Règl. 95 des R.R.O. de 1990
(EXEMPTIONS)
1. Le Règlement 95 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :
4. L’article 2 de la Loi ne s’applique pas à une voiturette de golf utilisée dans le cadre du projet pilote créé en application du Règlement de l’Ontario 407/21 (Projet pilote — Voiturettes de golf) pris en vertu du Code de la route.
2. L’article 4 du Règlement, tel qu’il est pris par l’article 1, est abrogé.
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 2 entre en vigueur au 10e anniversaire du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1.