Règl. de l'Ont. 413/21 : DISPENSES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 413/21

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur la vente de billets

pris le 3 juin 2021
déposé le 4 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 321/18

(DISPENSES)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 321/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispenses : films

2. (1) La Loi ne s’applique pas à l’égard de la vente ou de la facilitation de la vente d’un billet pour un événement dont le but principal est la présentation d’un film.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«film» S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 8 juin 2021 et du jour de son dépôt.

 

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