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Règl. de l'Ont. 427/21 : ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE SANTÉ
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 427/21
pris en vertu de la
Loi sur la santé et la sécurité au travail
pris le 3 juin 2021
déposé le 7 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 67/93
(ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE SANTÉ)
1. Le Règlement de l’Ontario 67/93 est modifié par insertion de l’intertitre suivant avant l’article 4 :
Conservation des rapports et dossiers
2. L’intertitre qui précède l’article 5 et les articles 5 et 6 du Règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2021 et du jour de son dépôt.