Règl. de l'Ont. 436/21 : DISPOSITIFS DE MODIFICATION DE LA SIGNALISATION DE LA CIRCULATION
déposé le 7 juin 2021 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 436/21
pris en vertu du
Code de la route
pris le 3 juin 2021
déposé le 7 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 34/06
(DISPOSITIFS DE MODIFICATION DE LA SIGNALISATION DE LA CIRCULATION)
1. L’alinéa a) de la définition de «véhicule de transport en commun» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 34/06 est modifié par suppression de «, en vertu d’un permis d’exploitation délivré en vertu de la Loi sur les véhicules de transport en commun» à la fin de l’alinéa.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 23 de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires et du jour de son dépôt.