RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 447/21

pris en vertu de la

Loi sur les parcs du Niagara

pris le 12 mai 2021
approuvé le 3 juin 2021
déposé le 7 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 juin 2021

modifiant le Règl. 829 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 17 (1) du Règlement 829 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «aux limites minimales que prévoit, pour un véhicule ayant le même nombre de places assises, le Règlement 982 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun» par «aux limites minimales qu’exige l’article 14 du Règlement de l’Ontario 418/21 (Véhicules de transport de passagers) pris en vertu du Code de la route» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 23 de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

The Niagara Parks Commission:
La Commission des parcs du Niagara :

Sandie Bellows

Chair

April jeffs

Vice Chair

Date made: May 12, 2021
Pris le : 12 mai 2021