Règl. de l'Ont. 469/21 : FONDS D'ASSURANCE POUR L'ACHÈVEMENT DE LA FORMATION ET AUTRES QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 469/21
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
pris le 15 avril 2021
déposé le 11 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 414/06
(FONDS D’ASSURANCE POUR L’ACHÈVEMENT DE LA FORMATION ET AUTRES QUESTIONS D’ORDRE FINANCIER)
1. La définition de «Conseil» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 414/06 est modifiée par suppression de «créé par l’article 2» à la fin de la définition.
2. Les articles 2 à 5 du Règlement sont abrogés.
3. (1) Le paragraphe 6 (1) du Règlement est modifié par suppression de «membre ou» et de «le membre ou».
(2) Le paragraphe 6 (2) du Règlement est modifié par suppression de «le membre ou».
(3) Le paragraphe 6 (3) du Règlement est modifié par suppression de «membre ou».
(4) Le paragraphe 6 (4) du Règlement est modifié par suppression de «membres ou».
4. Les articles 7 à 10 du Règlement sont abrogés.
5. La disposition 2 du paragraphe 18 (3) du Règlement est abrogée.
6. L’article 19 du Règlement est modifié par remplacement de «pour fournir une aide, notamment sur le plan professionnel ou technique, à lui-même ou au Conseil» par «pour lui fournir une aide, notamment sur le plan professionnel ou technique».
7. L’article 20 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Rapports annuels
20. Le surintendant prépare un rapport annuel sur les activités du Fonds et le remet au ministre.
8. Le paragraphe 29 (5) du Règlement est abrogé.
9. Le paragraphe 31 (5) du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
10. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 21 de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires et du jour du dépôt du présent règlement.