Règl. de l'Ont. 479/21 : POMMES DE TERRE - COMMERCIALISATION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 479/21

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 31 mai 2021
déposé le 17 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 juillet 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 247/99

(POMMES DE TERRE - COMMERCIALISATION)

1. (1) La disposition 2 du paragraphe 20 (1) du Règlement de l’Ontario 247/99 est modifiée par remplacement de «des soupes et des ragoûts» par «des produits congelés» à la fin de la disposition.

(2) La disposition 2 du paragraphe 20 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «des soupes et des ragoûts» par «des produits congelés» à la fin de la disposition.

2. Le paragraphe 21 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «des soupes et des ragoûts» par «des produits congelés» dans le passage qui précède l’alinéa a).

3. Le paragraphe 22 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Sauf si les membres d’un organisme de négociation qui sont des transformateurs et ceux qui siègent à la commission locale conviennent de tenir les négociations sans observateur, au plus tard le 5 janvier qui suit la constitution de l’organisme, les membres de celui-ci nomment un observateur afin qu’il serve de témoin lors des négociations.

4. L’article 27 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Amy Cronin

Chair / Présidente

Douglas Reddick.

Secretary to the Commission / Secrétaire de la Commission

Date made: May 31, 2021
Pris le : 31 mai 2021

 

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