RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 501/21

pris en vertu de la

Loi sur le drainage

pris le 24 juin 2021
déposé le 28 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 juillet 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 381/12

(FORMULAIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 381/12 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Projet d’amélioration d’importance mineure

5.1 L’avis de demande d’un projet d’amélioration d’importance mineure aux termes du paragraphe 78 (5) de la Loi est rédigé selon le formulaire 9.

2. Le tableau du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :

 

9

Notice of Request for Drain Minor Improvement / Avis de demande d’amélioration d’importance mineure d’installations de drainage

2021/06

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 9 (6) de l’annexe 4 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,

Lisa Thompson

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date made: June 24, 2021
Pris le : 24 juin 2021