RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 516/21
pris en vertu de la
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
pris le 5 juillet 2021
déposé le 6 juillet 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juillet 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 juillet 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 78/12
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 5 (1) du Règlement de l’Ontario 78/12 est modifié par remplacement de «Seuls la Société et les fournisseurs» par «Seuls la Société, la filiale des loteries ou les fournisseurs».
2. (1) Le paragraphe 6 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «Seuls la Société et les fournisseurs» par «Seuls la Société, la filiale des loteries ou les fournisseurs».
(2) Le paragraphe 6 (2) du Règlement est abrogé.
3. Le paragraphe 7 (2) du Règlement est abrogé.
4. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Exemptions : loteries en ligne
13.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«loterie en ligne» Loterie en ligne qui, selon le cas :
a) est mise sur pied et administrée par la Société;
b) est prescrite pour l’application de l’alinéa 6.1 (1) a) de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public.
(2) Le particulier qui est employé par la Société ou par un fournisseur qui est inscrit comme exploitant n’est pas tenu de s’inscrire comme préposé au jeu en ce qui concerne, selon le cas :
a) une loterie en ligne;
b) l’exploitation d’un site de jeu pour une loterie en ligne;
c) l’exploitation d’une entreprise liée à une loterie en ligne ou à un site de jeu pour une loterie en ligne.
(3) Une personne n’est pas tenue de s’inscrire comme fournisseur de biens ou de services non reliés au jeu si les biens et services qu’elle fournit visent :
a) une loterie en ligne;
b) un site de jeu pour une loterie en ligne;
c) une entreprise liée à une loterie en ligne ou à un site de jeu pour une loterie en ligne.
5. Le paragraphe 25 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «à la Société et aux exploitants» par «à la Société, à la filiale des loteries et aux exploitants» à la fin du paragraphe.
6. L’intertitre qui précède l’article 26 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Membres du conseil
7. Le paragraphe 26 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «membre du conseil de la Société ou» par «membre du conseil de la Société ou de la filiale des loteries, selon le cas, ou».
Entrée en vigueur
8. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de l’annexe 18 de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.