RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 555/21

pris en vertu de la

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

pris le 29 juillet 2021
déposé le 3 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 août 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 237/09

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 118 (7) du Règlement de l’Ontario 237/09 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.