Règl. de l'Ont. 558/21 : NORMES
déposé le 5 août 2021 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 558/21
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 4 août 2021
déposé le 5 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 août 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 380/04
(NORMES)
1. Le paragraphe 3 (7.1) du Règlement de l’Ontario 380/04 est abrogé.
2. Le paragraphe 12 (6.1) du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La solliciteure générale,
Sylvia Jones
Solicitor General
Date made: August 4, 2021
Pris le : 4 août 2021