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Règl. de l'Ont. 585/21 : FORMULAIRES

déposé le 27 août 2021 en vertu de expropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 585/21

pris en vertu de la

Loi sur l’expropriation

pris le 26 août 2021
déposé le 27 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 11 septembre 2021

modifiant le Règl. 363 des R.R.O. de 1990

(FORMULAIRES)

1. Le tableau des formulaires du Règlement 363 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tableau des formulaires

Numéro du formulaire

Nom du formulaire

Date du formulaire

1

Demande d’approbation d’exproprier un bien-fonds

2015/03

2

Avis de demande d’approbation d’exproprier un bien-fonds

2015/03

3

Avis d’audience (article 7)

2021/07

4

Avis des motifs invoqués pour l’expropriation

2021/07

5

Attestation d’approbation

2015/03

6

Attestation d’approbation (sur le plan d’expropriation)

2015/03

7

Avis d’expropriation

2021/07

8

Avis de choix de la date du calcul de l’indemnité

2021/07

9

Avis exigeant la possession

2015/03

10

Avis de renonciation à un bien-fonds

2015/03

11

Déclaration de renonciation (bien-fonds enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes)

2015/03

12

Déclaration de renonciation (bien-fonds enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers)

2015/03

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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